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Notifier un complément alimentaire dans l’UE : la notification en Allemagne, en Autriche et dans les autres pays
Dans l’UE, les compléments alimentaires ne sont pas soumis à autorisation. La directive 2002/46/CE permet toutefois aux États membres d’exiger une notification. En Allemagne, elle est obligatoire : au plus tard lors de la première mise sur le marché, vous notifiez le produit à l’Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL), en joignant un modèle de l’étiquetage (§ 5 NemV) – exclusivement via le formulaire en ligne. En Autriche, aucune notification des compléments alimentaires n’est prévue. La responsabilité de l’étiquette et des informations sur la denrée alimentaire incombe toujours à l’entreprise sous le nom de laquelle le produit est commercialisé.
Enregistrer, notifier, autoriser : ce que cela signifie réellement
Lorsqu’on se demande comment enregistrer ou déclarer un complément alimentaire dans l’UE, on pense presque toujours à la notification réglementaire. L’essentiel est la différence avec une autorisation :
- Autorisation : une autorité examine un produit et n’en permet la vente qu’ensuite. Cela n’existe pas pour les compléments alimentaires en tant que tels – le BVL allemand indique explicitement qu’aucune autorisation ni aucun agrément n’est délivré pour les compléments alimentaires.
- Notification : vous informez l’autorité compétente que vous mettez un produit sur le marché et lui transmettez un modèle de l’étiquetage. L’autorité accuse réception, mais ne vérifie pas si le produit est commercialisable.
- Éléments soumis à autorisation : certains ingrédients et certaines allégations peuvent tout à fait en nécessiter une. Les nouveaux aliments ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont autorisés et inscrits sur la liste de l’Union (article 6 du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments). Les allégations de santé ne sont permises que si elles sont autorisées et inscrites sur une liste (article 10 du règlement (CE) n° 1924/2006).
Une notification n’est donc pas un label de qualité. La conformité des ingrédients, des quantités et de l’étiquette relève de la responsabilité de l’entreprise qui met le produit sur le marché.
Allemagne, Autriche, UE : la vue d’ensemble
| Question | Allemagne | Autriche | Autres pays de l’UE |
|---|---|---|---|
| Notification avant la vente ? | Oui, obligatoire en vertu du § 5 NemV | Non prévue | Selon le pays – la directive laisse le choix aux États membres |
| Autorité compétente | Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL) | – | L’autorité nationale compétente |
| Document principal | Modèle de l’étiquetage | – | En vertu de l’article 10 de la directive : un modèle de l’étiquetage ; les modalités varient selon le pays |
| Canal | Uniquement le formulaire en ligne du portail de l’administration fédérale allemande | – | Selon le pays |
| Coût | Actuellement gratuit | – | Selon le pays |
| Responsabilité des informations sur la denrée alimentaire | L’entreprise sous le nom de laquelle le produit est commercialisé (article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1169/2011) | idem | idem – le règlement s’applique dans toute l’UE |
La base juridique européenne : l’article 10 de la directive 2002/46/CE
Dans l’UE, les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires. Leurs règles de base sont fixées par la directive 2002/46/CE. Concernant la notification des compléments alimentaires, l’article 10 dispose qu’afin de faciliter une surveillance efficace des compléments alimentaires, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché sur leur territoire informe l’autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l’étiquetage utilisé pour ce produit.
Le mot « peuvent » est déterminant : la directive n’oblige pas les États membres à mettre en place une procédure de notification, elle les y autorise seulement. C’est pourquoi la situation diffère d’un pays à l’autre – et pourquoi vous devez examiner chaque marché cible séparément.
Allemagne : la notification au BVL en vertu du § 5 NemV
En Allemagne, la notification est obligatoire. En vertu du § 5, alinéa 1, du règlement allemand sur les compléments alimentaires (Nahrungsergänzungsmittelverordnung, NemV), quiconque entend mettre un complément alimentaire sur le marché en tant que fabricant ou importateur doit le notifier à l’Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL) au plus tard lors de la première mise sur le marché – en transmettant un modèle de l’étiquetage utilisé pour le produit.
Selon le BVL (page en allemand), la procédure se déroule comme suit :
- Uniquement en ligne : la notification ne peut être déposée que via le formulaire en ligne. Depuis le 1er juillet 2026, seul le formulaire en ligne du portail de l’administration fédérale allemande (Verwaltungsportal Bund) peut être utilisé. La connexion avec un BundID ou un compte entreprise « Mein Unternehmenskonto » est possible, mais facultative.
- Une notification par produit : chaque complément alimentaire est notifié séparément, y compris chaque arôme. Différentes tailles de conditionnement peuvent être regroupées dans une seule notification.
- Confirmation, pas examen : une fois la notification complète, vous recevez une confirmation de transmission. Elle atteste que les documents complets ont été reçus – et non que le produit est commercialisable. Le BVL n’envoie aucune autre communication.
- Coût : la procédure de notification est actuellement gratuite.
- Seconde notification : si le produit a déjà été mis sur le marché dans un autre État membre de l’UE qui exige une notification, vous indiquez également l’autorité qui a reçu la première notification (§ 5, alinéa 2, NemV).
L’absence de notification, ou une notification inexacte, incomplète ou tardive, constitue une infraction administrative (§ 6, alinéa 3a, NemV). Le BVL transmet les notifications au ministère fédéral compétent et aux autorités suprêmes des Länder chargées du contrôle des denrées alimentaires (§ 5, alinéa 3, NemV) – les autorités de contrôle savent ainsi quels produits sont nouveaux sur le marché.
Autriche : pas de notification des compléments alimentaires
Si vous cherchez comment notifier un complément alimentaire en Autriche, vous ne trouverez pas de formulaire : selon verbrauchergesundheit.gv.at, le portail de la santé des consommateurs du ministère autrichien de la Santé, aucune notification des compléments alimentaires n’est prévue en Autriche. L’Agence autrichienne pour la santé et la sécurité alimentaire (AGES) précise qu’aucune notification, aucun enregistrement ni aucun dépôt de compléments alimentaires n’est exigé depuis 2006.
L’Autriche transpose la directive européenne par le règlement sur les compléments alimentaires (Nahrungsergänzungsmittelverordnung, NEMV, BGBl. II Nr. 88/2004). L’absence de notification ne signifie toutefois pas moins d’obligations : la composition, l’étiquetage et la publicité doivent respecter les règles tout autant, et les produits sur le marché peuvent être contrôlés à tout moment par les autorités. Les allégations relatives à des maladies et les allégations trompeuses y sont également interdites.
Important si vous faites fabriquer vos produits en Autriche : c’est le pays de vente qui compte. Un produit fabriqué en Autriche que vous proposez en Allemagne doit être notifié au BVL.
Autres pays de l’UE : un marché après l’autre
Chaque État membre décide lui-même s’il exige une notification. Le BVL résume la règle ainsi : les compléments alimentaires doivent être notifiés avant leur lancement dans chaque État membre où ils sont mis sur le marché – à condition que cet État prévoie une obligation de notification. Pour votre planification, cela signifie :
- Définir vos marchés cibles : clarifiez tôt dans quels pays vous souhaitez vendre – y compris via votre boutique en ligne. C’est le marché qui compte, et non le lieu de production.
- Clarifier la procédure pays par pays : l’autorité compétente, le formulaire, la langue et d’éventuels frais peuvent différer.
- Une étiquette par pays : les mentions obligatoires doivent figurer dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs du pays concerné (article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011). Pour plusieurs pays, il vous faudra donc souvent une étiquette multilingue ou des versions distinctes.
- Documenter votre première notification : vous devrez savoir où et quand vous avez notifié pour la première fois, par exemple pour une seconde notification en Allemagne.
Indépendamment de la notification des produits, une règle s’applique dans toute l’UE : tout exploitant du secteur alimentaire doit signaler à l’autorité compétente chaque établissement placé sous son contrôle qui mène des activités à l’une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de denrées alimentaires, en vue de son enregistrement (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires). Selon le BVL, cela vaut aussi pour les vendeurs en ligne, y compris ceux qui vendent via des places de marché.
Qui est responsable – vous ou le fabricant à façon ?
Dans la fabrication à façon, il convient de distinguer deux questions :
- Responsabilité des informations sur la denrée alimentaire : l’exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée est commercialisée est responsable de toutes les informations la concernant (article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1169/2011). Si vous vendez le produit sous votre marque, c’est vous – même si la formule provient du fabricant.
- Qui dépose la notification : en Allemagne, le § 5 NemV désigne le fabricant ou l’importateur comme tenu de notifier. Qui dépose la notification dans votre projet concret – votre marque ou le fabricant à façon en accord avec vous – est à fixer de préférence par écrit.
Même si votre fabricant dépose la notification pour vous, vous restez responsable de votre produit. Veillez à toujours savoir ce qui a été notifié, avec quelle étiquette et à quelle date.
Ce dont vous avez besoin pour la notification
Le cœur de la notification est le modèle de l’étiquetage. Il en découle la règle la plus importante pour votre calendrier : vous ne pouvez notifier qu’une fois l’étiquette définitive. Préparez les éléments suivants :
| Document ou information | Objet | Base |
|---|---|---|
| Étiquette définitive avec toutes les mentions obligatoires | Transmise avec la notification | § 5, al. 1, NemV |
| Informations du formulaire en ligne | Le formulaire contient des indications et des exemples pour le remplir | BVL |
| Liste de toutes les variantes | Chaque produit et chaque arôme sont notifiés séparément ; les tailles de conditionnement peuvent être notifiées ensemble | BVL |
| Données d’une première notification dans un autre pays de l’UE | Nom de l’autorité ayant reçu la première notification | § 5, al. 2, NemV |
| Formule, spécifications et justificatifs des mentions de l’étiquette | À portée de main en cas de questions du contrôle des denrées alimentaires | Bonne pratique |
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’étiquette sont expliquées en détail dans Étiquetage : les mentions obligatoires.
Le bon moment
La NemV exige une notification au plus tard lors de la première mise sur le marché. Selon le BVL, un produit peut être mis sur le marché au moment même de sa notification, à condition que toutes les exigences de la législation alimentaire soient respectées. Dans la planification du projet, l’ordre est le suivant :
- Valider la formule : les nutriments, les quantités et la forme galénique sont fixés.
- Finaliser l’étiquette : toutes les mentions obligatoires sont complètes et les allégations publicitaires ont été vérifiées.
- Déposer la notification : dans chaque pays cible soumis à une obligation de notification ; en Allemagne, en ligne auprès du BVL.
- Archiver la preuve : conservez la confirmation de transmission et l’étiquette notifiée.
- Commencer la vente : expédiez la marchandise et mettez le produit en ligne.
Une erreur fréquente : l’étiquette est encore modifiée après la notification, par exemple juste avant l’impression. Consignez donc quelle version de l’étiquette a été notifiée, et convenez de toute modification ultérieure avec votre fabricant.
Les pièges typiques
- Appliquer la logique autrichienne à l’Allemagne : si vous fabriquez en Autriche et vendez en Allemagne, la notification au BVL reste nécessaire.
- Confondre la confirmation avec un feu vert : la confirmation de transmission ne dit rien de la conformité de la formule et de l’étiquette.
- Oublier des variantes : en Allemagne, un nouvel arôme nécessite sa propre notification.
- Planifier trop tard : pas d’étiquette définitive, pas de notification – et pas de notification, pas de lancement en Allemagne.
- Oublier la vente en ligne : si votre boutique en ligne livre dans plusieurs pays, ces pays font partie de vos marchés cibles – vérifiez pour chacun si une notification y est nécessaire.
Questions fréquentes
Dois-je notifier mon complément alimentaire en Allemagne ?
Dois-je notifier un complément alimentaire en Autriche ?
La notification au BVL vaut-elle autorisation ?
Combien coûte la notification, et quand puis-je commencer à vendre ?
Qui se charge de la notification dans le cadre de la fabrication à façon ?
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