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Le droit de la vente directe : systèmes pyramidaux, allégations et tests génétiques

Vérifié par Dr Daniel Wallerstorfer, biologiste moléculaire et fondateur de Novogenia · Mis à jour le 13 octobre 2026 · Temps de lecture : 14 min

Suivez l’argent : la question qui décide du sort de votre réseau

L’UE tient une liste noire. Elle figure à l’annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et énumère des pratiques réputées déloyales envers les consommateurs en toutes circonstances. Le point 14 est ainsi libellé : « Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. »

Le mot allemand dit tout : Schneeballsystem, un système « boule de neige ». Une boule de neige ne grossit que tant qu’elle roule. Un système pyramidal a besoin d’un flux constant de nouveaux participants – quand ils cessent d’arriver, il fond. Un réseau durable, en revanche, vit de produits que les gens achètent, utilisent et rachètent. La question décisive est donc toujours : d’où vient l’argent ?

Dans ce guide, la vente directe désigne la vente par l’intermédiaire de distributeurs indépendants, marketing de réseau compris. Voici trois éléments juridiques – rémunération, allégations et analyses génétiques – ainsi que la question de savoir qui est responsable lorsqu’un distributeur commet une erreur. Il s’agit d’une orientation, et non d’un conseil juridique pour votre cas particulier.

Où l’UE trace la limite

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le point 14 : un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances que lorsqu’il exige du consommateur une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits (affaire C-515/12).

Deux éléments comptent donc : une participation versée par le participant, et une rémunération qui provient principalement du recrutement. Si l’un des deux manque, la liste noire ne s’applique pas automatiquement. Mais un modèle n’est pas tiré d’affaire pour autant : les pratiques commerciales déloyales sont interdites de manière générale (article 5, paragraphe 1, de la directive), et l’article 6 vise les actions trompeuses. Un plan qui attire des recrues avec des attentes exagérées peut poser problème même sans droit d’entrée.

Allemagne, Autriche, Suisse : trois voies vers le même objectif

L’Allemagne et l’Autriche ont repris le point 14 dans leurs lois contre la concurrence déloyale et prévoient en outre leurs propres interdictions. La Suisse n’est pas liée par la directive européenne et dispose de sa propre règle.

Ce qui diffère en Suisse : la disposition suisse ne fait pas d’une contribution financière du participant une condition, et elle ne vise pas spécifiquement les consommateurs (la version allemande parle de « jemandem », c’est-à-dire de quiconque ; la version française, de « l’acquéreur »). La précision apportée par la Cour de justice de l’UE ne s’y applique pas. Planifiez donc séparément votre modèle de rémunération pour la Suisse et faites-le vérifier sur place.

Comment reconnaître un modèle de rémunération durable

Seul un examen au cas par cas permet de dire si votre plan reste dans les limites de la loi. Ces questions montrent tôt de quel côté il penche :

• Les commissions proviennent de produits que des clients finaux achètent et utilisent – pas de kits de démarrage ni de droits versés par de nouveaux distributeurs.
• Personne ne doit payer ni acheter de produits simplement pour avoir le droit de gagner de l’argent.
• Personne ne doit acheter de stock. Avec les produits personnalisés, l’expédition directe aux clients finaux s’impose de toute façon : chaque boîte est fabriquée pour une personne précise.
• Les clients rachètent parce qu’ils utilisent le produit – par exemple au rythme de 90 jours d’un abonnement (pour en savoir plus : Des revenus récurrents grâce à l’abonnement).
• Quiconque présente l’opportunité d’affaires ne promet aucun revenu (pour en savoir plus : Lancement : projet pilote et montée en charge).

Allégations publicitaires : les compléments alimentaires fonctionnent selon une liste positive

Pour les compléments alimentaires, seul ce qui a été expressément autorisé est permis. Une allégation de santé est toute allégation qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et la santé (article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement (CE) n° 1924/2006). Ces allégations sont interdites, sauf si elles sont autorisées et figurent sur la liste des allégations autorisées (article 10, paragraphe 1). Cela vaut pour l’étiquetage, la présentation et la publicité (article 1er, paragraphe 2) – et donc aussi pour la publication d’un distributeur.

La liste figure dans le règlement (UE) n° 432/2012. Deux exemples dans leur formulation officielle : « Le magnésium contribue à réduire la fatigue » et « La vitamine D contribue au maintien d’une ossature normale ». Toutes deux ne peuvent être utilisées que pour une denrée alimentaire qui est au moins une source du nutriment au sens du règlement (CE) n° 1924/2006. Les allégations relatives aux maladies, en revanche, sont exclues : les informations sur les denrées alimentaires n’attribuent pas à celles-ci des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine – y compris expressément dans la publicité (article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) n° 1169/2011).

Les cosmétiques BeautyMe obéissent à une autre logique : la publicité ne doit pas attribuer à un produit des caractéristiques ou des fonctions qu’il ne possède pas (article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/2009). La Suisse a sa propre liste pour les denrées alimentaires : les allégations de santé n’y sont autorisées que si elles sont prévues à l’annexe 14 de l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl) ; les autres nécessitent une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV, en allemand BLV) (art. 31, al. 2 et 3, OIDAl). Détails : Allégations de santé : ce que vous pouvez mettre en avant et Publicité pour les cosmétiques ; pour les publications des distributeurs, voir Réseaux sociaux : ce que les distributeurs peuvent dire.

Analyses génétiques : les distributeurs ne proposent que des analyses lifestyle

Pour les analyses génétiques, c’est la finalité qui décide. C’est pourquoi Novogenia trace une frontière claire : les distributeurs ne proposent que des analyses non médicales – portant sur le lifestyle, l’alimentation, la beauté et le sport. Les analyses génétiques médicales ne sont disponibles que par l’intermédiaire de médecins (règles relatives au laboratoire et aux partenaires). C’est important, car l’Allemagne et l’Autriche réservent les analyses médicales aux médecins :

• Allemagne : un examen génétique diagnostique ne peut être réalisé que par des médecins, un examen prédictif uniquement par des spécialistes en génétique humaine ou des médecins dûment qualifiés (§ 7, alinéa 1, GenDG, loi sur le diagnostic génétique). Attention à la zone grise : la recherche de caractéristiques génétiques qui, associées à des facteurs externes, peuvent déclencher une maladie ou un trouble de la santé, ou qui peuvent influer sur l’effet d’un médicament, relève également du diagnostic (§ 3, point 7, lettres b et c, GenDG).
• Autriche : les analyses d’une prédisposition à une maladie (types 3 et 4 au sens du § 65 GTG, loi sur le génie génétique) ne peuvent être réalisées que dans des établissements agréés et uniquement sur prescription d’un médecin spécialiste (§ 68, alinéa 1, GTG). La pharmacogénétique est un cas particulier : en Autriche, c’est le seul test médical que la loi autorise expressément sans médecin (plus de détails dans le Guide de la pharmacogénétique).

La Suisse va plus loin, car elle réglemente aussi les analyses lifestyle. Les tests génétiques portant sur des caractéristiques physiologiques dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie – comme l’alimentation, l’activité physique ou le bien-être général – ne peuvent être prescrits que par des professionnels de la santé exerçant dans ce domaine (art. 31, al. 1, et art. 34 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), art. 37, al. 1, de l’ordonnance (OAGH)). L’art. 40 OAGH énumère ces professions, par exemple les médecins, les pharmaciens ou les diététiciens diplômés HES. Le prélèvement doit avoir lieu en présence de la personne qui prescrit le test (art. 34, al. 3, LAGH), et les autotests ne sont pas autorisés pour ces analyses (art. 13 LAGH). Les analyses qui renseignent par exemple sur les intolérances alimentaires, les troubles du métabolisme ou un risque élevé de blessures sportives sont considérées comme médicales en Suisse (art. 37, al. 2, OAGH).

Pour un réseau, cela signifie : en Suisse, un distributeur qui n’appartient pas à ces professions ne peut ni prescrire une analyse génétique ni remettre un kit salivaire pour une utilisation à domicile. Ce qui fonctionne, c’est la voie via un professionnel de la santé habilité, présent lors du prélèvement. La publicité pour ces analyses doit en outre contenir des informations obligatoires (art. 14, al. 3, LAGH). Pour en savoir plus : Qui peut proposer des tests génétiques ? et Se développer à l’international : langues et marchés.

Vous êtes aussi responsable : ce que disent vos distributeurs

Dans un réseau, de nombreuses voix parlent pour une seule marque. Juridiquement, la marque ne peut pas rester sur la touche. La directive européenne considère déjà comme « professionnel » toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel (article 2, point b, de la directive 2005/29/CE). Les trois pays règlent expressément la responsabilité de l’entreprise :

• Allemagne : si des infractions sont commises au sein d’une entreprise par un employé ou un mandataire, les actions en cessation et en suppression peuvent aussi être dirigées contre le propriétaire de l’entreprise (§ 8, alinéa 2, UWG).
• Autriche : le propriétaire d’une entreprise peut faire l’objet d’une action en cessation si un acte illicite a été commis dans l’exploitation de l’entreprise par une autre personne ; il est tenu à réparation s’il avait ou aurait dû avoir connaissance de l’acte (§ 18 UWG).
• Suisse : lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions peuvent également être intentées contre l’employeur (art. 11 LCD).

Pour les compléments alimentaires, le droit alimentaire ajoute un niveau : l’exploitant responsable des informations sur les denrées alimentaires est celui sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée est commercialisée (article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1169/2011). La meilleure protection est donc la clarté en amont plutôt que des contrôles a posteriori : formulations pré-validées, formation et règles claires dans le contrat de partenariat. Comment former votre équipe est expliqué dans Former vos distributeurs.

Checklist : votre socle juridique

• La rémunération provient principalement de produits que des clients finaux achètent et utilisent – pas du recrutement de nouveaux distributeurs.
• Le plan de rémunération a été vérifié pour chaque pays où vous vendez – la Suisse séparément.
• Seules des analyses génétiques non médicales sont vendues par l’intermédiaire de distributeurs ; les analyses médicales ne sont disponibles que par l’intermédiaire de médecins.
• En Suisse, des professionnels de la santé habilités prescrivent l’analyse, le prélèvement a lieu en leur présence, et les autotests sont exclus.
• Pour les compléments alimentaires, il existe une liste des allégations de santé autorisées dans leur formulation officielle, avec respect des conditions d’utilisation.
• Aucune affirmation n’attribue à un produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie.
• Le contrat de partenariat règle les affirmations permises, la formation et les conséquences des infractions.
• Un expert qualifié a vérifié le plan de rémunération et les textes publicitaires.

Questions fréquentes

À lire aussi: Réseaux sociaux : ce que les distributeurs peuvent dire · Qui peut proposer des tests génétiques ? · Allégations de santé : ce que vous pouvez mettre en avant

Remarque : Ce guide fournit des informations générales destinées aux entreprises et aux professionnels et ne remplace pas un avis médical ou juridique. Les caractéristiques génétiques déterminées dans une analyse génétique sont bien documentées (chaque gène inclus est étayé par au moins trois études indépendantes) ; les recommandations qui en découlent sont des conclusions logiques, non prouvées scientifiquement. La réglementation peut évoluer ; sous réserve d’erreurs et de modifications.